« Parfois, la simple menace d’une plainte ou son dépôt ( devant l'Organe de règlement des différents, justice commerciale d'exception ) a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance »
https://www.collectifstoptafta.org/
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« Parfois, la simple menace d’une plainte ou son dépôt ( devant l'Organe de règlement des différents, justice commerciale d'exception ) a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance »
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