Article 51. CONTRAINTE EXERCÉE SUR LE REPRÉSENTANT D'UN ETAT. L'expression du consentement d'un État à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.
Article 52. CONTRAINTE EXERCÉE SUR UN ETAT PAR LA MENACE ou L'EMPLOI DE LA FORCE Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.”
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